Article premier – Application
Sophie Guinouët (ci-dessous désignée par « le Prestataire ») exerçant sous le nom commercial « À point nommé », propose des prestations de lecture, relecture et de correction de tout document écrit, visant ou non à être publié sur papier ou par voie dématérialisée, et de saisie informatique. Ces prestations sont proposées aux particuliers et aux professionnels.
Toute commande de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales à l'exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé valant bon de commande, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Devis et commande
Pour toute demande de prestations de services, un devis gratuit et sans engagement est établi sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis, valable 3 mois à compter de sa date d’émission, précise les prestations à effectuer, les tarifs, les délais et modalités de livraison, ainsi que toutes les conditions particulières définies au préalable avec le client.
Il n'engage le client et ne vaut contrat qu'à la réception par le Prestataire de l'exemplaire daté et signé avec la mention "bon pour accord", par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé) et accompagné de l'acompte prévu.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Chaque prestation fait l’objet d’un courrier électronique du client valant bon de commande et précisant éventuellement le degré d’urgence.
Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalités, à condition que la prestation n’ait pas été commencée. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, la prestation déjà effectuée est facturée au client.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 100 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 40 % est demandé à la commande, 40 % avec remise de la moitié réalisée, puis le solde de 30 % à la fin de la prestation, à réception de la facture.
Le client devra payer par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de : Sophie Guinouët (ou via paypal, pour un forfait "30 minutes").
À défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à l’application 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la somme restant due, conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier.
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel au client dès le lendemain de la date figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition du Prestataire par le Client. De plus, conformément à l’article L441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Tout défaut de paiement entraîne l’autorisation pour le prestataire de suspendre les prestations en cours et de surseoir à toute nouvelle demande de prestations.
Article 4 – Éxécution de la prestation
Le Prestataire s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Toutefois, le Prestataire étant humain, il ne prétend pas être infaillible et si quelques erreurs venaient à rester dans les documents corrigés, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Sophie Guinouët ne peut être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution d’une prestation découlant d’un cas de force majeure, s’entendant de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible (maladie, accident, décès d’un proche, panne informatique par exemple).
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible…) peut faire l’objet d’une annulation de la commande.
Le client a la responsabilité de vérifier la conformité de la prestation exécutée dans un délai de 48 heures à compter de la réception de cette prestation. Passé ce délai, la prestation fournie est considérée comme satisfaisante et acceptée en l’état par le client.
Article 5 – Confidentialité et Responsabilité
Les données fournies sont strictement confidentielles et traitées dans le respect du secret professionnel, avant, pendant et après la réalisation de la prestation.
Un accord de confidentialité pourra être signé à la demande du client.
Sophie Guinouët met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération des informations lors du transfert des données, notamment par courrier électronique ou par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour correction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de correction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Article 7 – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
